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Saisir l’importance du certificat de situation administrative

Les représentations départementales sont en mesure de délivrer un certificat de non gage. La démarche se fait gratuitement. Le vendeur doit présenter la carte grise de la voiture et une carte d'identité.

Avec ces indications, il est aussi possible de demander sur le web le certificat de situation administrative, en se connectant sur la plateforme du ministère de l’Intérieur.

Deux sortes de certificat



Tout certificat de de situation administrative est fourni par le ministère de l’Intérieur. En pratique, les éventuelles mises en gage sont mentionnées dans le Système d’immatriculation des véhicules.

Certificat de situation administrative simple

Il existe deux formes de certificat de non gage. Le certificat "simple" certifie juste que le véhicule peut voir sa carte grise transférée étant donné qu'il n'est pas en gage. Cette attestation permet entre autres de vérifier que le véhicule a bien été payé, n'est pas sous le coup d’amendes en recouvrement.

C’est justement ce certificat de situation administrative qui est requis au moment de la cession d’un véhicule. pour sa part, le certificat détaillé procure l’ensemble des renseignements, indiquant par exemple si n'est pas sous le coup d'une demande de saisie. 

Un document indispensable



Quand vous achetez une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il s'avère nécessaire que le propriétaire procure un certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage.

Ce certificat certifie que le véhicule n'est pas en gage. Avec ce document, l’acheteur évite des désagréments comme le blocage du transfert de la carte grise. le véhicule terrestre à moteur gagé fait office habituellement d'assurance pour l’Etat ou une banque.

Théoriquement, le propriétaire ne peut pas vendre le véhicule tant que ce blocage n'a pas été annulé. Le certificat de situation administrative est fourni moins de 15 jours avant la vente du véhicule. L'achat d’un véhicule entraine un transfert de carte grise.

Ce transfert sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. En outre, une voiture qui est encore sous crédit est susceptible d'être récupérée n'importe quand par la Justice, même en cas de vente effectuée. Le certificat de non gage est ainsi une manière d'acheter un véhicule sereinement.

Visiter : comment obtenir un certificat de non gage .